Jurisprudence

Le 27 janvier 2004 la Cour de cassation, a donné raison au plaignant qui a porté plainte contre la CNAM pour lui avoir refusé le remboursement de la pose d’une prothèse pénienne, au titre que celle-ci avait été pratiquée en clinique privée, et donc en dehors des protocoles.

La Cour de cassation a statué sur le fait qu’« aucune disposition légale ou réglementaire n’interdit la prise en charge d’actes médicaux pour la raison qu’ils sont liés au transsexualisme », et a ainsi discrédité la validité de la circulaire en vigueur depuis 1989. Cette circulaire qui conditionne le remboursement des opérations à leur encadrement en hôpital par des protocoles est complètement infondée, elle n’existait que pour justifier, voire légitimer, l’hégémonie d’équipes protocolaires auto-proclamées officielles, et particulièrement transphobes.

Malgré ce jugement, malgré les nombreuses actions mises en place pour dénoncer la transphobie institutionnelle et administrative de la part de ceux et celles-là mêmes qui sont censéEs nous prendre en charge et malgré les rendez-vous obtenus auprès de la CNAM et du ministère de la santé, il est navrant de constater un statu quo de la situation actuelle des trans en France. Nous observons en effet, une sévère opposition quant à nos revendications d’autodiagnostic : la France s’appuie, toujours selon les protocoles, sur un diagnostic positif (l’exigeance pour les trans de démontrer l’indémontrable : le sentiment d’être un homme ou une femme). Cela afin de mieux contrôler et les corps et les esprits, mais également de ne pas remettre en question leur morale pathologisante, sacralisant le corps intouchable, et légitimant ainsi par le biologique et l’ordre naturel la différenciation des sexes. L’utilisation du diagnostic positif est tout à fait inappropriée, d’autant plus que le diagnostic différentiel, qui se résume à vérifier qu’aucune pathologie d’ordre psychiatrique ne pourrait interférer sur le diagnostic de transsexualisme, est privilégié par les standards de soins de la HBIGDA et la résolution du Parlement européen du 12 septembre 1989.

Ainsi, depuis la décision de la Cour de cassation, la situation des trans en France reste la même : les opérations ne sont totalement prises en charge que si le parcours de Réassignation hormono-chirurgical (RHC) se fait dans le cadre d’hôpitaux publics. Ce qui revient à dire dans le cadre d’équipes pseudo-officielles imposant un protocole dit « compassionnel », avec diagnostic positif à l’appui ; quota arbitraire de 15 % de candidatEs admissibles au RHC ; critères de sélection particulièrement discriminatoires, excluant le fait d’être homosexuelLE dans le genre d’arrivée ; avoir été parents, mariéEs avant le début d’un parcours ; être séropo ; avoir un casier judiciaire ; être unE sex-worker ou se définir en dehors des stéréotypes masculins et féminins hétéronormatifs. Pour obtenir le changement d’état-civil ce protocole contraint à la « castration » : ablation des ovaires et de l’utérus chez les F2M (female to male) et ablation du pénis et des testicules et vaginoplastie pour les M2F (male to female). Enfin, nous ne pouvons oublier que dans la continuité logique d’assimilation des trans à des malades mentaux, des sous-citoyenNEs, des objets manipulables, il faut encore aller vérifier que, lorsque l’on est un nouvel homme ou une nouvelle femme, il faut avoir et donc présenter tout ce qu’il faut, là où il faut, par le biais d’une expertise constituant un véritable viol, et physique, et psychique.

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