Juridiques

ASPECTS JURIDIQUES

En l'absence de loi spécifique, 2 types de textes font référence :

  • L'article 16.3 du Code Civil introduit par la loi bioéthique de 1994, qui admettait le principe de l'atteinte à l'intégrité du corps humain seulement en cas de nécessité thérapeutique. Cet article a été modifié par un amendement à la loi CMU de 1999, et la nécessité "thérapeutique" a été remplacée par la nécessité "médicale".

  • La jurisprudence, avec 2 arrêts de la Cour de Cassation du 11 décembre 1992, qui légitiment le traitement chirurgical dans un but thérapeutique chez une personne présentant le syndrome de transsexualisme. Il est donc possible de considérer depuis cette date que si le diagnostic est porté dans les règles de l'art, il n'y a pas d'obstacle juridique au traitement chirurgical. La jurisprudence de 1992 clarifie également le fait que le changement d'identité civil doit être fait après traitement médico-chirurgical.

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